Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont La Reine Capricieuse utilise et protège les informations que vous nous transmettez lorsque vous utilisez le présent site lareinecapricieuse.com (ci-après « le Site »), toute page sur les domaines appartenant à La Reine Capricieuse, ainsi que toute page émanant de La Reine Capricieuse sur des sites domaines tiers.
Article 1 : Désignation des parties
Cette Politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site, ci-après « l’Editeur », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Utilisateur ».
Article 2 : Définitions
« Contenus du Site » : éléments de toutes natures publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Éditeur » : La Reine Capricieuse, prise en sa qualité d’éditeur du Site.
« Utilisateur » : toute personne se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible depuis l’adresse lareinecapricieuse.com, ainsi que les sous-sites et variations d’adresses y afférent.
Article 3 : Champ d’application
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Utilisateur. Le fait de cliquer sur « J’accepte » lors de son inscription sur le Site emportera l’acceptation pleine et entière de celle-ci par l’Utilisateur. De même, le fait de cliquer sur « J’accepte » dans le bandeau d’information relatif aux cookies affiché sur le Site emporte la confirmation de cette acceptation par l’Utilisateur, tout en lui permettant de personnaliser les cookies qui lui seront ou non appliqués. L’Utilisateur reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part de l’Utilisateur qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’il ait au moins 16 ans, ou à défaut qu’il en ait l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’il est incapable, de leur représentant légal s’il a moins de 16 ans, ou encore qu’il soit titulaire d’un mandat s’il agit pour le compte d’une personne morale.
Article 4 : Données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, l’Éditeur fournit à l’Utilisateur les informations ci-après.
4.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est La Reine Capricieuse, société par actions simplifiée sise 43 route des Rosiers, 88310 CORNIMONT (FR). Contact par courriel : contact@lareinecapricieuse.com.
4.2. Collecte de données par l’Editeur
Lors de la navigation sur le Site, l’Utilisateur consent à ce que l’Editeur collecte les informations relatives : au contenu consulté, aux données démographiques, à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel, à sa localisation, à ses données de connexion (par exemple horaires, adresse IP). Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : vérifier l’identité des personnes ; améliorer la sécurité des services ; développer, exploiter, améliorer le Site ; améliorer l’expérience de l’Utilisateur ; adresser des informations et contacter les personnes, y compris par courriel ; cibler les contenus publicitaires ; éviter toute activité illicite ou illégale ; faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site. Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de douze (12) mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées.
L’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse courriel de contact par l’Utilisateur suppose la collecte par l’Editeur des données personnelles suivantes : nom*, prénom*, adresse courriel*, numéro de téléphone (seules les informations avec astérisque sont obligatoires). Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’adresse courriel de contact font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : vérifier l’identité des personnes ; assurer et améliorer la sécurité des services ; améliorer l’expérience de l’Utilisateur ; adresser des informations et contacter les personnes, y compris par courriel ; cibler les contenus publicitaires ; éviter toute activité illicite ou illégale.
L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Utilisateur suppose la collecte par l’Editeur des données personnelles suivantes : nom*, prénom*, adresse postale*, adresse courriel*, date de naissance, numéro de téléphone (seules les informations avec astérisque sont obligatoires). Les données collectées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : exécuter ses engagements contractuels ; vérifier l’identité des personnes ; assurer et améliorer la sécurité des services ; développer, exploiter, améliorer le Site ; améliorer l’expérience de l’Utilisateur ; adresser des informations et contacter les personnes, y compris par e-mail ; éviter toute activité illicite ou illégale ; faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.
Dans le cadre de l’utilisation du formulaire de newsletter, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter l’adresse courriel de l’Utilisateur. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité d’adresser des newsletters à l’Utilisateur.
Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de l’Editeur, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. Certaines de ces données, comme celles issues de l’implantation de certains cookies, peuvent avoir pour base juridique le consentement des personnes. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’utilisation de l’adresse courriel de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées. Les données collectées lors de l’inscription ont pour base juridique une relation contractuelle. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées peuvent être consultées uniquement par les membres de la direction de l’Editeur, par le personnel en charge de la préparation de votre commande ainsi que par le personnel chargé de la gestion du Site, et ne peuvent pas être consultées par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou lors de l’envoi à l’adresse courriel de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Utilisateur, et pour un maximum de douze (12) mois. Les données collectées lors de l’inscription sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre l’Editeur et l’Utilisateur. Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de newsletter sont conservées jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées. A l’issue de chacun de ces délais, l’Editeur archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause. Passés ce délai de conservation, l’Editeur s’engage supprimer les données des personnes concernées.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Utilisateur, notamment via le champ libre du formulaire de contact. L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
4.3. Respects des droits
L’Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l’Editeur par courriel : contact@lareinecapricieuse.com
4.3.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
L’Utilisateur a la possibilité d’accéder aux données personnelles qui le concernent. Une telle demande sera traitée uniquement si l’Utilisateur peut prouver son identité.
4.3.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
L’Utilisateur peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de ses données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Il peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
4.3.3. Droit d’opposition au traitement de données
L’Utilisateur peut s’opposer à un traitement de ses données personnelles.
Il devra envoyer un courriel à l’Éditeur (à l’adresse contact@lareinecapricieuse.com), dans lequel il précisera les données qu’il souhaite voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande.
4.3.4. Droit à la portabilité des données
L’Utilisateur peut recevoir les données personnelles qu’il a fournies à l’Éditeur, dans un format transférable, ouvert et lisible
4.3.5. Droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur peut demander que le traitement de ses données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, ses données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.
4.3.6. Retrait du consentement
Le consentement de l’Utilisateur est indispensable au traitement de ses données par l’Editeur. Toutefois, il lui est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles de l’Utilisateur.
4.3.7. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à la demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.
4.4. Transfert des données collectées
L’Editeur informe qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que l’Utilisateur lui a communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site. L’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers.
L’Utilisateur consent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Utilisateur consent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique de confidentialité au lieu et place de l’Editeur.
Article 5 : Politique relative aux cookies
Lors de sa première connexion sur le Site de l’Editeur, l’Utilisateur est averti par un bandeau que des informations relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Cette bannière lui permet d’opérer un choix quant aux cookies dont il accepte ou refuse le dépôt sur son terminal. L’Utilisateur est réputé avoir donné son accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « J’accepte ». A l’inverse, il est réputé avoir refusé le dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « Je refuse ». A défaut de choix, il sera réputé avoir refusé le dépôt de cookies. Cette décision sera enregistrée pour six (6) mois et pourra faire l’objet d’une modification à tout moment. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des fichiers texte de taille limitée qui permettent à l’Éditeur de reconnaître l’ordinateur, la tablette ou le mobile de l’Utilisateur aux fins de personnaliser les services qu’il lui propose.
Conformément aux recommandations de la CNIL, certains cookies sont dispensés du recueil préalable de consentement, lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit en particulier des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface.
D’autres cookies émis par des tiers sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans le terminal de l’Utilisateur jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. Leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Il s’agit des cookies de mesure d’audience, des cookies publicitaires ainsi que des cookies de partage de réseaux sociaux.
Les cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée allant jusqu’à douze (12) mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général à la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment. L’Utilisateur peut supprimer ou désactiver l’utilisation des traceurs chaque fois qu’il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. L’Utilisateur peut refuser de donner son consentement à l’installation des cookies non fonctionnels, revenir sur son consentement et/ou paramétrer les cookies à tout moment en utilisant le gestionnaire des cookies du Responsable de traitement ci-dessous ou en configurant lui-même son navigateur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
6.1. Contenus du Site
L’Editeur détient tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus du Site, sous réserve des droits appartenant à des tiers et du contenu posté par des tiers, pour lesquels l’Éditeur a une licence. Le contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d’auteur et par d’autres lois en France et dans d’autres pays. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
6.2. Utilisation des contenus du Site à des fins non commerciales
L’Editeur laisse la liberté à l’Utilisateur d’imprimer une copie et de télécharger des extraits de certaines pages du Site pour son utilisation personnelle ou pour attirer l’attention d’autres personnes (appartenant à sa sphère privée) sur le contenu du Site.
En cas de reproduction et/ou d’utilisation de toute illustration, photographie, vidéo ou séquence audio, ou tout graphique du Site, l’Utilisateur doit impérativement et systématiquement faire mention du statut d’auteur dudit contenu (ainsi que de toute personne y ayant contribué).
6.3. Création d’un lien vers le Site
L’Utilisateur peut créer un lien vers toute page du Site, sous réserve que ce lien soit créé conformément aux lois en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte à la réputation de notre Site et ne lui permette pas d’en tirer avantage. Ce lien ne doit en aucune manière suggérer l’existence de toute forme d’association, d’approbation ou de soutien de l’Editeur envers l’Utilisateur. La création d’un lien vers le Site depuis un site qui n’appartiendrait pas à l’Utilisateur est interdite.
En tout état de cause, le site internet sur lequel l’Utilisateur insère un lien vers le Site doit être conforme en tous points aux normes de l’Editeur en matière de contenu.
L’utilisation du Site et/ou de tout ou partie de son contenu pour toute autre raison que celles mentionnées ci-dessus et notamment à des fins commerciales requiert l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, qui devra lui être demandée par courriel à l’adresse suivante : contact@lareinecapricieuse.com.
6.4. Utilisation abusive du site
L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site de façon abusive, ni introduire sciemment des virus, chevaux de Troie, ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Il ne doit pas tenter d’accéder de façon frauduleuse au Site, au serveur qui l’héberge ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données liés au Site. Il ne doit pas attaquer le Site via une « attaque par déni de service » ou « une attaque par déni de service distribué ».
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, ses programmes, données ou autres matériels, et qui serait dûe à l’utilisation du Site ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce Site ainsi que sur tout site lié.
6.5. Sanctions
En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus (et notamment en cas d’usage abusif de toute illustration, photographie, vidéo ou séquence audio, ou tout graphique du Site), l’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur et de lui interdire l’accès au Site de façon temporaire ou permanente. L’Utilisateur devra, à première demande de l’Editeur, lui retourner ou détruire toute copie (papier ou informatique) qu’il aurait pu faire. L’Éditeur se réserve également le droit de demander tous dommages et intérêts. Il signalera toute infraction aux autorités chargées du respect de la loi et leur apportera toute sa coopération.
Article 7 : Stipulations finales
7.1 Modifications
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par l’Editeur. Les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site. Toute modification substantielle de la présente politique de confidentialité fera l’objet d’une information lors de la première connexion de l’Utilisateur suite à leur entrée en vigueur. Cette nouvelle politique de confidentialité devra alors faire l’objet d’une nouvelle acceptation.
7.2. Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
7.3. Non-renonciation
L’absence d’exercice par l’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
7.4. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
Article 8 : Litiges
La présente politique de confidentialité est soumise à la loi française. En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur de la consommation.
