Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après sont conclues entre la société LA REINE CAPRICIEUSE, société par actions simplifiée sise 43 route des Rosiers, 88310 CORNIMONT et tout consommateur ou acheteur non professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet de LA REINE CAPRICIEUSE (lareinecapricieuse.com).
Article 1 : Définitions
LA REINE CAPRICIEUSE : désigne la société LA REINE CAPRICIEUSE SAS, société par actions simplifiée au capital de 34 740 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ÉPINAL sous le numéro 910 988 740, dont le siège social est situé 43 route des Rosiers, 88310 CORNIMONT.
Client : désigne la personne physique, consommateur particulier, en relation contractuelle avec LA REINE CAPRICIEUSE au titre de l’utilisation du Site Internet et/ou d’une commande de Produit.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.
Parties : désigne le Client et LA REINE CAPRICIEUSE, liés ensemble par les présentes.
Produit(s) : désignent les produits de soins cosmétiques et produits associés proposés à la vente et commercialisés par LA REINE CAPRICIEUSE au Client sur le Site Internet, soumis aux présentes CGV.
Données Personnelles : désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Site Internet : désigne le site internet lareinecapricieuse.com.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA REINE CAPRICIEUSE et le Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par LA REINE CAPRICIEUSE sur le Site Internet.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite de LA REINE CAPRICIEUSE.
Les présentes CGV sont conformes au Code de commerce et au Code de la consommation, elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications par LA REINE CAPRICIEUSE à tout moment, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Article 3 : Produits proposés à la vente
Présentation des Produits
Les Produits sont décrits de la manière la plus précise et exacte possible, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies et représentations de Produits présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de LA REINE CAPRICIEUSE. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître ses propriétés et ses particularités essentielles.
Utilisation des Produits
LA REINE CAPRICIEUSE propose à la vente des Produits de soins cosmétiques et tous produits associés. LA REINE CAPRICIEUSE s’engage à mettre à disposition du Client tous les éléments nécessaires à une bonne utilisation des Produits.
LA REINE CAPRICIEUSE ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des Produits ou par le non-respect des précautions d’emploi.
Conformité
Les Produits vendus par LA REINE CAPRICIEUSE sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment la composition, les spécifications, les qualités des Produits et les conditions d’utilisation, sont présentées sur le Site Internet et dans les fiches Produits et le catalogue de LA REINE CAPRICIEUSE.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Disponibilité
Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits commandés, LA REINE CAPRICIEUSE s’engage à en informer immédiatement le Client, et à lui proposer des produits équivalents ou à rembourser le Client du montant de sa commande dans un délai de 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, LA REINE CAPRICIEUSE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution de la commande lui est personnellement imputable.
Article 4 : Commandes
Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client remplit un panier virtuel avec les Produits qu’il a sélectionnés.
- Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
- Le Client peut alors cliquer sur le bouton « Passer la commande » ou « Commander » et ajouter les informations sur le mode de livraison et le mode de paiement.
- L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV.
- La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par LA REINE CAPRICIEUSE par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.
Les Produits sont vendus sur le Site Internet uniquement à des consommateurs particuliers pour leur utilisation personnelle ou pour offrir.
LA REINE CAPRICIEUSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’annuler ou retarder toute commande si une fraude quelconque est suspectée, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiement ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des consommateurs particuliers et notamment qui comporteraient plus de dix (10) articles identiques par commande.
Une fois confirmée et acceptée par LA REINE CAPRICIEUSE, dans les conditions ci-dessus décrites, le Client ne peut plus modifier la commande sans l’accord de LA REINE CAPRICIEUSE.
Article 5 : Prix
Conformément à l’article L 112-1 du Code de la consommation, les prix de chacun des Produits sont indiqués sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par LA REINE CAPRICIEUSE. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de transport ni les éventuels frais de douanes en cas de vente en dehors de l’Union européenne.
Les frais de transport sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par LA REINE CAPRICIEUSE et transmise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
LA REINE CAPRICIEUSE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 6 : Modalité de paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LA REINE CAPRICIEUSE.
Le prix des achats réalisés sur le Site Internet est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire proposé sur le Site le jour de la commande effective.
Conformément à l’article L 221-14 du Code de la consommation le Client est explicitement averti de l’obligation de paiement lors de son achat dès lors que la commande est passée.
Le Site Internet est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé.
A aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront par le système informatique de LA REINE CAPRICIEUSE et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 7 : Livraisons
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice des instructions d’utilisations.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site Internet à titre indicatifs et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.
Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Dans des conditions normales, LA REINE CAPRICIEUSE traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le Client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis, nom visible sur la boîte aux lettres, transmission du numéro de téléphone et éventuellement du digicode
Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 5 jours ouvrés, le Client devra en informer le service client de LA REINE CAPRICIEUSE qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées.
Conformité des Produits
Le Client s’engage à vérifier qu’il a bien reçu une commande complète et conforme, au moment où celle-ci est livrée. LA REINE CAPRICIEUSE considèrera comme complète et conforme toute commande réceptionnée par le Client. Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à LA REINE CAPRICIEUSE en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente au plus tard dans les 3 jours suviant la livraison.
Transfert de propriété
À partir de la date de commande indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
Article 8 : Droit de rétractation
LA REINE CAPRICIEUSE s’engage à fournir au Client des Produits de haute qualité.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de LA REINE CAPRICIEUSE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification à LA REINE CAPRICIEUSE de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne auprès du service client de LA REINE CAPRICIEUSE, par courriel (contact@lareinecapricieuse.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :
LA REINE CAPRICIEUSE
43 route des Rosiers
88310 CORNIMONT (FR)
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à LA REINE CAPRICIEUSE de la décision de rétractation.
Article 9 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les dispositions relatives à la politique de confidentialité et la collecte et le traitement des données personnelles applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et des achats de produits et Services en ligne sont prévues dans le document intitulé POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ qui complètent les présentes Conditions Générales et sont accessibles à l’adresse : lareinecapricieuse.com/confidentialite.
Elles sont conformes à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 qui prévoit les conditions de traitement automatisé des informations à caractère nominatif relatives aux Clients ainsi que des droits d’accès et de rectification des données les concernant.
Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut rédiger une demande en ce sens à LA REINE CAPRICIEUSE, à tout moment, par courriel à l’adresse suivante : contact@lareinecapricieuse.com.
Autrement, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80175
75334 PARIS CEDEX 07
ou sur www.cnil.fr/fr
Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, LA REINE CAPRICIEUSE a recours aux mesures suivantes : protocole https ; protocole SSL ; sauvegarde informatique ; logiciel de surveillance de réseau ; gestion des accès.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Site Internet et ses contenus sont la propriété exclusive de LA REINE CAPRICIEUSE qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de LA REINE CAPRICIEUSE.
L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations intellectuelles quelle que soit leur forme, fournies ou accessibles via le Site Internet, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à LA REINE CAPRICIEUSE demeurent la propriété exclusive de de LA REINE CAPRICIEUSE.
Lorsque, dans le cadre des présentes CGV, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de de LA REINE CAPRICIEUSE, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.
Conformément aux dispositions de l’article L 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, le contrefacteur qui utilise sans l’autorisation de son titulaire une marque déposée engage sa responsabilité civile.
Article 11 : Force majeure
Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours (30) chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Litiges
En cas de litige, le Client devra s’adresser au service client de LA REINE CAPRICIEUSE par courrier électronique (contact@lareinecapricieuse.com) ou par voie postale à l’adresse suivante :
LA REINE CAPRICIEUSE
43 route des Rosiers
88310 CORNIMONT (FR)
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse dans un délai de trois (3) mois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LA REINE CAPRICIEUSE a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE (FR)
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LA REINE CAPRICIEUSE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
